Conditions générales d’utilisation

La présente convention d'adhésion a pour objet de définir les conditions d'adhésion aux services de la société CAPMED S.A.R.L située 1 bis rue d’Ouessant BP 96241 à Saint Gregoire, exploitant le site MEDICARGUS.fr.
Les différents échanges effectués par MEDICARGUS .fr sont régis par des conditions générales de ventes et des conditions particulières propre aux clients et aux fournisseurs.
Acceptation des conditions générales d’utilisation,

Pour pouvoir être inscrit chez MEDICARGUS.FR les fournisseurs et acheteurs doivent obligatoirement remplir et enregistrer le formulaire d'inscription. Celui-ci sera alors soumis à l'approbation de MEDICARGUS.FR, qui notifiera par un courrier électronique la confirmation de l’inscription.

Après la validation de l’inscription par nos services, les fournisseurs et acheteurs utilisant nos services doivent adhérer pleinement aux conditions générales. En outre, MEDICARGUS.FR ne saurait être lié par toute condition ou tout terme émanant de tout acheteur ou fournisseur.

Date d'effet et durée de la convention

La convention s'applique aux fournisseurs et aux acheteurs dès la validation par les services de MEDICARGUS.FR. La convention est conclue entre MEDICARGUS.FR et l'utilisateur pour une durée indéterminée.

Non exclusivité

L'inscription et l'utilisation du service MEDICARGUS.FR ne confèrent aucune exclusivité à tout utilisateur.

Modifications

MEDICARGUS.FR se réserve le droit d'apporter des modifications aux conditions générales, aux services ou au site à tout moment. Les utilisateurs du site seront prévenus 15 jours à l'avance de ces changements via une annonce sur le site de
MEDICARGUS.FR

Accessibilité technique

L’accès au site MEDICARGUS.FR.com et aux services est permanent, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, les utilisateurs déclarent comprendre le fait que l'accès au site puisse être suspendu, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas entraver le bon fonctionnement du service de quelque manière que ce soit susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du service.

Dans le cadre de nos services, et selon les demandes des utilisateurs, MEDICARGUS.FR sera amené à envoyer des courriers électroniques aux fournisseurs pour les avertir de la diffusion d'un nouvel appel d'offres, d’une nouvelle demande ou d’un nouveau message concernant ses produits ou ses services. De même, MEDICARGUS.FR avertira également les acheteurs pour toute réponse de la part des fournisseurs concernant leur demande ou leur appel d’offres.

Responsabilité en cas de non disponibilité.

MEDICARGUS.FR ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à la fin du service, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au service.

Conditions pour se référencer chez MEDICARGUS.FR

MEDICARGUS.FR.com s'adresse à tout professionnel ou son représentant dûment habilité agissant pour les besoins de son activité professionnelle, s'étant inscrit au service MEDICARGUS.FR en vue de vendre, d'acheter des produits ou des services, de déposer ou de consulter des appels d’offres, actes pour lesquels il a été habilité puis, le cas échéant, de conclure la transaction.

L'inscription implique de renseigner des informations sur la société et sur l'identité de son représentant pour MEDICARGUS.FR.

L'acheteur ou le fournisseur doit garantir la véracité et le caractère actuel des informations qu'il communique lors de son inscription chez MEDICARGUS.FR.

MEDICARGUS.FR se réserve le droit de vérifier la validité des informations relatives à l'identité de la société, de son représentant ainsi que toutes informations relatives à un appel d'offres, à un produit ou à un service,

MEDICARGUS.FR peut donc à tout moment approuver ou refuser une inscription, un appel d'offres, un produit, un service, ou un message de forum. Le fournisseur ou l'acheteur concerné en sera informé par courrier électronique.

MEDICARGUS.FR ne saurait être tenu responsable des informations communiquées par un acheteur, un client, un adhérent ou un fournisseur.

Utilisation du compte client

Une fois l'inscription validée, l'acheteur ou le fournisseur a accès à son compte qui consiste en une série de pages web personnalisées lui permettant de :

• Passer un appel d'offres
• Répondre à des appels d'offres correspondant à l'activité de son entreprise
• Vendre ses produits ou services
• Consulter des produits ou services
• Communiquer des informations commerciales
• Participer au forum personnalisé de chaque produit ou de chaque service proposé

TARIFICATION ET MODES DE PAIEMENT

S'inscrire

L’inscription aux services MEDICARGUS.FR est gratuite pour les acheteurs du corps médical.

L’inscription aux services MEDICARGUS.FR est payante pour les fournisseurs.

Lors de l'inscription au service, les utilisateurs sont tenus de renseigner les champs obligatoires du formulaire prévu à cet effet. Ils sont invités également à remplir les champs facultatifs.

Tarifs

Le montant de l’abonnement aux services personnalisés MEDICARGUS PRO pour les acheteurs du corps médical est défini dans le bon de commande et l’adhésion est pour 12 mois.
Le montant pour la publication d’une annonce pour une période de 30 jours est défini dans le bon de commande correspondant
Pour des demandes de recherche de réseau de distribution, de mise au point produit, étude de marché, nous proposons pour chaque demande particulière des solutions adaptées avec des devis personnalisés.

Le montant de l’abonnement aux services MEDICARGUS.FR pour les fournisseurs, est défini dans le bon de commande correspondant pour 12 mois d’adhésion, selon une sélection de départements et compétence dans des familles produits.
Le montant pour la publication d’une annonce pour une période de 30 jours est défini dans le bon de commande correspondant.

Le montant pour la publication d’une innovation pour une période de 30 jours est défini dans le bon de commande correspondant.

Le montant pour la publication d’annonces dans médicargus marché pour une période de 90 jours est défini dans le bon de commande correspondant.

Le montant pour action commerciale de mailing e-mail ou mailing fax mailing courrier pour une zone géographique est défini sous forme de devis personnalisé.

Le montant pour la publication d’une promotion, ou d’un coup de coeur pour une période de 30 jours est défini dans le bon de commande correspondant.

Pour des demandes de recherche de réseau de distribution, de mise au point produit, étude de marché, nous proposons pour chaque demande particulière des solutions adaptées avec des devis personnalisés

Le règlement est à joindre à l'inscription, celle-ci devient définitive qu’après encaissement de l’abonnement.

Le paiement se fait par virement interbancaire, par chèque, par mandat.

L'abonnement au service MEDICARGUS.FR devient effectif lors de l'inscription en ligne. Les prestations proposées par MEDICARGUS.FR ne débuteront qu'après validation de votre inscription.

En cas de litige sur le montant d'une facture, les parties conviennent :

.d'une part, que l'usage du service sera maintenu pendant une période de 7 jours de l'utilisateur.
D’autre part, faute d’accord obtenu à la fin de cette période de 7 jours le service de l’utilisateur sera suspendu pendant une période de 30 jours. A l’expiration de ce délai de 30 jours si aucun accord n’est conclu, les services et les accès de l’utilisateur seront supprimés.

En ce de retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera de manière automatique une limitation de l’accès à la plate-forme MEDICARGUS.FR.
Conformément aux dispositions de la loi n°92.1442 DU 31/12/92, en cas de non paiement d’une somme exigible et après envoi d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de huit jours (8 jours). Medicargus aura la faculté de résilier définitivement le compte abonnement de l’éditeur utilisateur, de réclamer à titre d’indemnité une majoration des créances de 25% ainsi qu’interrompre toutes prestations au profit de l’éditeur utilisateur, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Durée

L’adhésion aux services MEDICARGUS.FR couvre la période spécifiée dans le contrat ou le bon de commande soit 12 mois. Elle est tacitement reconductible selon les mêmes modalités sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat. Les relations entres les fournisseurs et la société sont régis par les conditions générales de vente et les conditions particulières définis ci-dessus et dans les bons de commandes.

Passer des appels d'offres, vendre des produits ou des prestations de services.

Tout utilisateur dont l'inscription a été validée, peut utiliser les différents services du site MEDICARGUS.FR.
MEDICARGUS.FR vérifiera tous les appels d'offres, les produits ou les prestations de services déposés sur le site et se réserve le droit de ne pas les diffuser si le sérieux des offres était mis en doute ou si le contenu aurait été insuffisamment renseigné par l'utilisateur.

Répondre à un appel d'offres

Après validation de l'appel d'offres, MEDICARGUS.FR envoie un courrier électronique à tous les fournisseurs inscrits dans la base MEDICARGUS.FR pour les avertir de l'arrivée d'un client potentiel. Les fournisseurs peuvent alors prendre connaissance de l'appel d'offres en se connectant sur leur compte.

Pour répondre à l'appel d'offres dans la limite des réponses déterminées par l’acheteur, il suffit de remplir le formulaire prévu à cet effet, et qui figure en dessous du texte de l'appel d'offres. Cette réponse constitue une offre commerciale, qui sera reçue par l'acheteur. Celui-ci recevra les offres commerciales des fournisseurs en fonction de l’ordre d’arrivée. Les offres seront sélectionnées par l’acheteur lui même et les coordonnées de l’acheteur seront alors transmises aux fournisseurs choisis.

Consulter une demande de produit ou de service

Après validation de la demande du client sur le produit ou service, MEDICARGUS.FR envoie un courrier électronique au fournisseur concerné. Celui-ci peut alors prendre connaissance de la demande du client en se connectant sur son compte.

Modification tarifaire

MEDICARGUS.FR se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Il est entendu qu'une fois une offre envoyée, le prix de cette réponse ne pourra pas être modifié par MEDICARGUS.FR a posteriori.

Procédure pour régler sa facture

MEDICARGUS.FR pourra établir la facture durant le mois calendaire suivant la période de référence.

Le fournisseur est débiteur de l'ensemble des sommes dues et facturées au titre de la convention passée avec MEDICARGUS.FR.

Les factures sont payables à réception. Celle ci peut être réglée par prélèvement automatique ou par chèque en euros.

Toute rémunération payée à MEDICARGUS.FR lui est définitivement acquise (y compris en cas de difficulté survenant dans l'exécution de la transaction, voire même de remise en cause de celle-ci).

Toute facture non réglée donnera lieu à une suspension du service quinze jours après la réception d'une relance restée infructueuse. En outre le fournisseur sera redevable à MEDICARGUS.FR d'intérêts de retard calculés à compter du premier jour de retard aux taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal alors en vigueur appliqué au montant considéré. Les frais de recouvrement restent à la charge de l'utilisateur en cas d'obtention d'un titre exécutoire par MEDICARGUS.FR ou d'exécution forcée contre lui.

Toute réclamation ou demande d'information concernant une facture doit parvenir dans les 10 jours de sa réception par l'utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

MEDICARGUS.FR

En cas de réclamation, l'utilisateur est néanmoins tenu de régler à l'échéance le montant de sa facture contestée.

L'utilisateur du site MEDICARGUS.FR a la possibilité à tout moment de s'informer auprès des services MEDICARGUS.FR des tarifs en vigueur le concernant en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : info@MEDICARGUS.FR

INFORMATION ET CONFIDENTIALITE

Informatique et Liberté

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour l'exercer, les utilisateurs peuvent contacter MEDICARGUS.FR à l'adresse suivante : info@medicargus.fr

Informations

Les éléments d'informations collectés sur le site MEDICARGUS.FR sont à usage interne afin de nous permettre d'améliorer en permanence le fonctionnement du site.

Toutefois, le service reposant sur une mise en relation acheteur/fournisseurs, certains éléments concernant l'acheteur seront transmis aux fournisseurs et vice-versa, afin que l'appel d'offres puisse se faire dans les meilleures conditions.

Eléments concernant l'acheteur transmis aux fournisseurs :
• le formulaire d'appel d'offres rempli dans son intégralité
• le formulaire de demande de produit ou de service rempli dans son intégralité

Eléments concernant les fournisseurs transmis à l'acheteur :
• le formulaire de réponse d’appel d’offres rempli dans son intégralité

Les utilisateurs s'engagent à garder confidentielles toutes informations transmises par MEDICARGUS.FR concernant d'autres utilisateurs. MEDICARGUS.FR se réserve donc le droit de résilier le contrat de l'utilisateur n'ayant pas respecté cette disposition.

Modification des informations

Le fournisseur ou l'acheteur peut à tout moment modifier les éléments de son profil et les informations relatives à sa société en prenant contact par email à info@medicargus.fr

Accès au site

L'accès des utilisateurs au site est subordonné à la lecture préliminaire et à l'acceptation des conditions d’utilisations. L'accès et l'utilisation du site par les utilisateurs supposent leur accord exprèss et sans réserves avec la totalité du contenu des présentes mentions légales telles que publiées sur le site au moment de l'accès.

Pour pouvoir accéder à certaines sections du site, où l'utilisateur devra communiquer quelques données personnelles, ce dernier devra accepter la politique relative aux données à caractère personnel (« Confidentialité ») présentée ci-dessous. Dans ces dernières, l'utilisateur trouvera les termes dans lesquels il accepte le traitement de ses données personnelles.
De même, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site ou les services offerts sur celui-ci à des fins ou effets qui pourraient porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ou nuire de quelque façon que ce soit, rendre inutilisable, surcharger ou endommager le site web ou les services et empêcher l'utilisation normale et la jouissance du site web aux autres utilisateurs.

Confidentialité

Confidentialité des informations et sécurité

1.1 Protection de vos informations

Les sites « medicargus.fr.com.net.org » ont été régulièrement déclarés auprès de la CNIL sous les numéros

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez auprès de la société CAPMED S.A.R.L située 1 bis rue d’Ouessant BP 96241 à Saint Gregoire, exploitant le site MEDICARGUS.fr. , d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression concernant les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir.

Ces données sont celles que vous aurez volontairement enregistrées lors de vos réponses aux questionnaires, ou lors de demandes d'information. Aucune information personnelle vous concernant n'est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.


1.2 Communication de vos coordonnées à des tiers

medicargus.fr ne vend, ne loue ni ne communique à des tiers non partenaires de médicargus.fr, les informations vous concernant.

1.3 Modification de vos informations

En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous envoyer un e-mail à info@ medicargus.fr ou nous contacter par courrier à l'adresse suivante :

1.4 Votre consentement

En utilisant notre site Internet, vous consentez à la collecte et l'utilisation de ces données par medicargus.fr Si nous décidons de changer les termes de cet engagement, nous indiquerons ces changements sur cette page pour que vous soyez toujours au courant des informations que nous recueillons, de la façon dont nous les utilisons et des conditions dans lesquelles nous les transmettons.

Contenu du site

MEDICARGUS met ce site à la disposition de l'utilisateur avec les informations qu'il contient, sachant toutefois qu'en dépit de la diligence avec laquelle il a été préparé, il peut contenir des imprécisions ou des erreurs.

L'utilisateur convient, reconnaît et accepte du seul fait de sa visite sur le site que les données et les informations concernant des offres, des produits, des services, des prix, des caractéristiques et n'importe quelles autres données et informations figurent sur le site uniquement et exclusivement à titre d'information, en tant que renseignements préliminaires destinés à l'utilisateur. Lesdites données et informations peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou ne pas être actualisées. De ce fait, l'utilisateur ne doit pas utiliser ces données ou ces informations pour prendre des décisions pouvant avoir pour lui-même ou pour des tiers des conséquences financières ou d'un autre ordre sans les avoir vérifiées au préalable à toutes fins utiles, à son entière discrétion et sous sa propre responsabilité.

MEDICARGUS se réserve le droit de mettre à jour les contenus du site à son entière discrétion, de les supprimer, les réduire ou d'en empêcher l'accès à titre temporaire ou définitif.

Le client s'engage à mettre en ligne la totalité des produits et/ou services que son contrat lui autorise à référencer, et ce dans un délai de 10 jours suivant la réception des informations nécessaires à cette opération.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus de ce site (y compris, sans limitation les textes, les graphiques, les logotypes, les icônes de boutons, les bases de données, les images, les fichiers texte, audio, vidéo, et les logiciels) appartiennent soit à MEDICARGUS, soit aux clients et aux fournisseurs du site, soit à d'autre fournisseurs de contenus et sont protégés par les dispositions nationales ou internationales établies en matière de propriété industrielle et intellectuelle. La compilation (sachant qu'on entend par-là le résumé, le classement et le montage) de l'ensemble du contenu du site web est la propriété exclusive de MEDICARGUS et est protégée par les dispositions nationales et internationales établies en matière de propriété par industrielle et intellectuelle.

La reproduction, la modification, la copie, l'utilisation, la distribution, la commercialisation, la communication publique ou tout autre usage des informations contenues dans le site (y compris sa conception à proprement parler, sa configuration et le mode de présentation du site web) sans l'autorisation de MEDICARGUS constituent une infraction à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Références commerciales

En s'inscrivant les utilisateurs octroient à MEDICARGUS.FR le droit de faire usage du nom de l'utilisateur sur le site MEDICARGUS.FR. L'usage du nom de l'utilisateur sur tout autre support suppose l'autorisation préalable de ce dernier.
MEDICARGUS.FR. Pour ce faire, il doit notifier à MEDICARGUS.FR sa décision par courrier électronique adressé à contact@MEDICARGUS.FR La résiliation sera effective dans un délai de 15 jours à réception de la notification.

Résiliation faite par MEDICARGUS.FR

En cas de manquement de l'utilisateur à une des dispositions des présentes conditions générales, MEDICARGUS.FR se réserve le droit de résilier l'utilisateur par simple courrier électronique précisant les motifs de la résiliation.

RESPONSABILITE

Responsabilités de l'acheteur

La présente convention régit les conditions d'utilisation du site. En s'inscrivant tout acheteur s'engage à respecter les termes de ladite convention. Tout manquement aux conditions d'utilisation constaté par MEDICARGUS.FR pourra entraîner la résiliation de l'utilisateur du service MEDICARGUS.FR.

L'acheteur doit garantir la véracité et le caractère actuel des informations qu'il communique lors de son inscription chez MEDICARGUS.FR.

L'acheteur s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du service de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas transmettre tout autre élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du service.

Tout acheteur s'engage à utiliser le service MEDICARGUS.FR en conformité avec la convention et dans le respect des droits des tiers.

L'acheteur transmet son appel d'offres sur le site MEDICARGUS.FR conformément à la présente convention. L'acheteur s'engage à remplir son appel d'offres en utilisant les formulaires proposés sur le site MEDICARGUS.FR et à donner une description honnête, objective et conforme du service qu'il recherche. Il est donc seul responsable de son appel d'offres et des informations qu'il contient.

MEDICARGUS.FR est libre de refuser ou retirer tout appel d'offres, toute demande de produits ou de services, pour quelque raison que ce soit, notamment lorsqu'il est incohérent ou qu'il gêne le bon déroulement du service sur simple notification par courrier électronique.

Il appartient à l'acheteur de s'assurer qu'il a qualité et capacité pour acheter tout service faisant l'objet d'appel d'offres, des produits ou des prestations de services de sa part.

L'acheteur inscrit chez MEDICARGUS.FR reconnaît et accepte que MEDICARGUS.FR ne garanti ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements du fournisseur.

L'acheteur demeure entièrement responsable de sa participation au service et notamment de son paiement et de toutes les conséquences qui en résultent.

L'acheteur s'engage à nous informer au contact@MEDICARGUS.FR de tout changement de son profil ou de celui de sa société afin de diffuser des informations valides et actuelles.

Responsabilités du fournisseur

La présente convention régit les conditions d'utilisation du site. En s'inscrivant tout fournisseur s'engage à respecter les termes de ladite convention. Tout manquement aux conditions d'utilisation constaté par MEDICARGUS.FR pourra entraîner la résiliation de l'utilisateur du service MEDICARGUS.FR.

Le fournisseur doit garantir la véracité et le caractère actuel des informations qu'il communique lors de son inscription chez MEDICARGUS.FR.

Tout fournisseur s'engage à utiliser le service MEDICARGUS.FR en conformité avec la convention et dans le respect des droits des tiers.

Le fournisseur s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du service de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas transmettre tout autre élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du service.

Dans le cas où le fournisseur décide de participer à l’appel d’offres, de mettre en vente ses produits ou prestations de services, il doit transmettre sa proposition sur le formulaire mis en place par MEDICARGUS.FR, et ceci conformément aux indications ou instructions données par MEDICARGUS.FR sur le site. Le fournisseur est seul responsable de sa réponse à un appel d'offres, de la disponibilité des produits, des prestations des services proposés, et du prix.

MEDICARGUS.FR est libre de refuser ou retirer toute réponse à un appel d'offres, toute mise en vente de produits ou de services pour quelque raison que ce soit, notamment lorsqu'elle est incohérente ou qu'elle gêne le bon déroulement du service sur simple notification par courrier électronique.

Il appartient à l'acheteur de s'assurer qu'il a qualité et capacité pour acheter tout service faisant l'objet d'appel d'offres, des produits ou des prestations de services de sa part.

Il appartient au fournisseur de s'assurer qu'il a qualité et capacité pour vendre le cas échéant tout produit ou service, faisant l'objet d'une demande de l’acheteur ou faisant l'objet d’une réponse à un appel d'offres de sa part.

Le fournisseur inscrit chez MEDICARGUS.FR reconnaît et accepte que MEDICARGUS.FR ne garanti ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements de l'acheteur, notamment à l'égard du fournisseur.

Le fournisseur demeure entièrement responsable de sa participation au service et notamment de son paiement et de toutes les conséquences qui en résultent.

Le fournisseur s'engage à nous informer au contact@MEDICARGUS.FR de tout changement de son profil ou de celui de sa société afin de diffuser des informations valides et actuelles.

Responsabilités de MEDICARGUS.FR

MEDICARGUS.FR peut refuser ou accepter toute inscription, pour quelque raison que ce soit, notamment si les informations sont incohérentes ou si elle gêne le bon déroulement du service, à tout moment par simple notification par courrier électronique.

MEDICARGUS.FR décline toute garantie ou responsabilité quant aux informations, particulières ou générales, aux opinions d'experts. Ces informations sont données à titre purement indicatif.

MEDICARGUS.FR ne garantit ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des prestations ou de leur conformité, des utilisateurs du site.

MEDICARGUS.FR ne peut en aucun cas être tenu responsable pour quelque raison que ce soit des services faisant l'objet de mise en relation et, le cas échéant, de transactions, de leur qualité et de leur contenu quel qu'il soit et, de toute information communiquée par tout fournisseur relativement aux services et de toute information communiquée par tout acheteur relativement à son identité, son existence ou à son intention de négocier de bonne foi l'achat d'un service.

Par le biais du service, MEDICARGUS.FR met en relation les acheteurs et les fournisseurs. En conséquence, MEDICARGUS.FR n'est en aucune façon responsable de la conclusion, de l'exécution ou de la cessation de la relation établie entre tout fournisseur et tout acheteur.

Par ailleurs, MEDICARGUS.FR ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de la fourniture des produits ou services et de tout préjudice financier ou commercial supporté le cas échéant par tout fournisseur ou acheteur, tel que, notamment, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d'affaires, la perte de commande, la perte de données, la privation d'économies et tout surcoût, ainsi que tout préjudice d'image.

MEDICARGUS.FR ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quelque qu'il soit, à une suspension ou à la fin du service, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au service.

MEDICARGUS.FR met en relation de façon totalement indépendante des acheteurs et des fournisseurs selon la procédure décrite dans cette convention.

Preuves

MEDICARGUS.FR pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par MEDICARGUS.FR, par exemple dans toute base de données.

Loi applicable

La présente convention est soumise au droit français.

Attribution de juridiction
Pour tout litige concernant l'interprétation et l'application de la présente convention, , CAPMED S.A.R.L et l'utilisateur attribuent la compétence au Tribunal de Commerce de Rennes.

LIENS

Liens contenus dans le site MEDICARGUS.FR

Des liens hypertextes peuvent figurer sur le site web de MEDICARGUS.FR et conduire vers d'autres sites web. Dans la mesure où MEDICARGUS.FR ne peut contrôler le contenu de ces sites, les acheteurs et fournisseurs reconnaissent que MEDICARGUS.FR ne peut être tenu pour responsable des produits, services, informations disponibles sur et/ou à partir de ces sites web.